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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210362
9 juillet 2020
physique ; qu'il n'existait pas à la date des faits de signes avant-coureurs d'un geste de violence à l'encontre de M.
soc
613722b5cd580146774006b7
1 octobre 1996
, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'employeur demandait confirmation sur l'imputabilité de la rupture, et il était acquis aux débats que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00721
16 mai 2018
par un motif inopérant, violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que, nonobstant la faute de l'employeur, le salarié ne remplissait pas les conditions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02054
10 novembre 2010
X... n'ait jamais démérité ni fait montre d'acte de violence verbale ou physique était de nature à atténuer la gravité de son comportement, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01368
8 juin 2011
X... le 30 août 2004, en proférant à son égard des propos violents et grossiers et en le poussant du torse, sans toutefois lui porter de blessure physique ; que la soudaineté et la violence des propos
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00427
9 février 2012
des conclusions de la société de l'Ecurie du haras de l'Orne que les violences physiques et morales commises par M.
cr
édure suivie notamment contre lui pour délit de violences etc/André GRIPPI pour contravention de violences
613725f7cd58014677421ed5
26 octobre 1999
Christian, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour délit de violences
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00302
19 mars 2025
, tant verbalement que physiquement, de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10563
23 mai 2017
salarié le 22 mars 2011 ; qu'il en résulte que l'employeur n'ignorait pas que des incidents violents pouvaient survenir entre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10795
22 septembre 2021
[X] des violences verbales et une tentative de violences physiques à l'égard d'un collègue de travail. M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10272
8 mars 2017
[U] mais des considérations générales sur le retard de paiement des salaires, les accusations infondées de vol, les comportements violents de l'employeur qui « passe ses nerfs sur les employés et
613726a8cd5801467742776b
20 juin 2006
. & Fils ; que le fait est cependant certain que les blessures ont été faites par le couvercle du récipient, qui bascula vers l'arrière, au lieu de retomber sur l'ouverture, alors que les deux employés
61372636cd58014677423ce5
13 novembre 2001
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
physiques en public, Mme B... savait qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre ; qu'en retenant, pour dire que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale, notifiée
6137265fcd580146774250da
6 décembre 1995
Y... d'avoir débouté M. d'X... de sa demande tendant à la réparation d'un préjudice professionnel, alors que, d'une part, en écartant les attestations des anciens employeurs de M. d'X... ayant certifié
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
une réelle conscience par l’employeur que le différend entre les deux salariés était susceptible de dégénérer en violences verbales ou physiques et que l’un des deux était donc en danger.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512
A deux reprises, vous l'auriez éconduit, sans qu'il soit question au moment où vous nous avez relatés les faits, de violence, qu'elle soit physique ou verbale. A la suite de cette mission, M.
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30 mai 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y..., engagée, le 1er juillet 1976, en qualité d'employée de maison, par M.
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30 octobre 2000
Claude Z... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M.
Chambre 4 SB
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18 avril 2024
son employeur avait nécessairement connaissance du danger engendré par la violence de M.
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