Conclusion   : non-violation (huit voix contre une). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

interjeter appel soit seul (et il lui appartient en ce cas de procéder à la constitution à peine d'irrecevabilité) ou par l'intermédiaire de son avocat ; qu'il s'agit bien d'une modalité d'exercice de la voie

  Voies de recours 30.

EN DROIT Sur le moyen de non-épuisement des voies de recours internes I. SUR LA COMPÉTENCE DE LA COUR ET LA FORCLUSION 25.

irrecevable car tardif ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu querellée a fait l'objet d'une double notification : le 29 mai 2000, par voie de télécopie reçue le jour même par la partie civile

Le requérant étant resté en défaut d’exercer ce recours, il n’a pas épuisé les voies de recours internes: exception préliminaire retenue.

;en remettant au comportement des sociétés [M] et ACT à l'époque de la signature du compromis d'arbitrage, au lieu d'examiner si l'exercice de la voie de recours ressortissait à un

Sous réserve de sa décision sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, elle estime que la veuve et les enfants de M.

Turquie (objection préliminaire) - 22880/93 Arrêt 23.9.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Allégation d'homicide illégal sur la personne du mari de la requérante par un

cour d'appel, ont commis un excès de pouvoir négatif rendant recevables les voies de recours de droit commun (violation des articles L. 621-21 et L. 623-4 du Code de commerce) ; Mais attendu que la

La Cour constitutionnelle déclara le recours des requérants irrecevable pour non-épuisement des voies de recours offertes par la loi, au motif que les intéressés ne s'étaient pas pourvus en cassation.

Il en résulte que le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable.

Chypre [GC] - 56679/00 Arrêt 28.4.2004 [GC] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Grief tiré de la Convention   non invoqué en substance: irrecevable En fait : En 1982,

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Eu égard à la conclusion sur l'applicabilité, pas nécessaire de se prononcer sur la question.

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

ainsi libellée   : «   La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus

interviendrait sur recours, non ce n'est pas cela.

de recours ordinaires et extrtaordinaires font que le délai effectif pour décider de la voie de recours et la régulariser ne peut être inférieur au délai légal et ce pour des raisons étrangères à la partie

Grèce (exceptions préliminaires) - 22045/93 Arrêt 20.3.1997 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Impossibilité d'exécuter une injonction de payer émise contre une personne morale