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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372573cd5801467741dd25
20 décembre 1994
20 décembre 1994
concerne la récidive que le casier judiciaire de Najim X... mentionne huit condamnations (s'échelonnant du 28 octobre 1985 au 8 octobre 1992) pour exécution d'un travail clandestin ou exploitation d'une voiture
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a6
26 février 1992
26 février 1992
construction alors apparents ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réfection du sol du garage, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la présence d'eau gouttant d'une carrosserie de voiture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00240
31 janvier 2017
31 janvier 2017
par Uber France est ou non légale ; que le titre II du livre I de la troisième partie du code des transports distingue, en ce qui concerne les transports publics particuliers entre les taxis, les voitures
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a195
1 mars 1989
1 mars 1989
sur le compte n° 2 447 80 D CCP Dijon au nom de Melle Jocelyne Y..., Saint-Loup-sur-Semouse " ; que lors du règlement Annette B... avait présenté au garagiste " une fiche médicale de conducteurs de voitures
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae5
29 novembre 1977
29 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE 'ARRET ATTAQUE, ANNE-MARIE Z..., AYANT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, EN A REMIS LA CONDUITE, EN COURS DE ROUTE, A UN CAMARADE
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3ac
27 avril 1971
27 avril 1971
, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A FAIRE DISPARAITRE LE TERME "TAXI" DES PANNONCEAUX OU ENSEIGNES PUBLICITAIRES QU'IL UTILISAIT POUR PROPOSER A LA CLIENTELE DES VOITURES
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d9e
22 février 1990
22 février 1990
alors qu'enfin le jugement attaqué retient comme motif sérieux de licenciement "l'insuffisance du nombre de clients visités par rapport à celui prévu et demandé, la faiblesse des marges de vente des voitures
Source officiellecr
613725e7cd580146774216c8
19 septembre 2001
19 septembre 2001
PARIS, contre le jugement n° 203734 dudit tribunal, en date du 5 décembre 2000, qui a relaxé Pierre X... du chef de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture
Source officiellecr
613725e7cd580146774216c9
19 septembre 2001
19 septembre 2001
PARIS, contre le jugement n° 203745 dudit tribunal, en date du 5 décembre 2000, qui a relaxé Pierre X... du chef de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture
Source officiellecr
Attendu qu'après avoir relevé les charges pesantc/Cafer Y
6137259ecd5801467741f424
19 mai 1999
19 mai 1999
policiers lors de la transaction portant sur 2 kgs d'héroïne pour un montant de 190 000 francs ; "- les termes formels du rapport de Gaston A... qui indique " que Cafer Y... lui avait demandé de voir
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
déclarés nuls et de nul effet ; - le maire de la commune de Peyruis a pris ces deux arrêtés le 25 septembre 2014, soit le jour même de la séance de la commission départementale des taxis et des voitures
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
déclarés nuls et de nul effet ; - le maire de la commune de Peyruis a pris ces deux arrêtés le 25 septembre 2014, soit le jour même de la séance de la commission départementale des taxis et des voitures
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2b4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
recommandée avec accusé de réception le 4 septembre 2023, en vain, - La pièce permettant de réparer le tissu du toit de son véhicule n'est plus commercialisée, elle se retrouve dans l'impossibilité de voir
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c77d
27 janvier 1987
27 janvier 1987
en état du véhicule était, comme il semble, satisfaisante ; " alors que, d'une part, le véhicule ayant été passé au marbre et remis parfaitement et entièrement à neuf, avec remplacement de toutes les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00247
10 mars 2015
10 mars 2015
stationnement qui est personnellement accordée au conducteur par un arrêté du maire de la commune d'implantation après avis de la commission départementale ou le cas échéant communale des taxis et voitures
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f63dc
10 mars 1992
10 mars 1992
clientèle de leur cessation d'activité de manière officielle et avaient continué à utiliser la même dénomination et le même numéro de téléphone au prétexte qu'ils s'étaient réservés l'exploitation d'une voiture
Source officielleciv1
613721f5cd580146773f90eb
5 mai 1993
5 mai 1993
Y..., qui avait confié à la société Tours Diesel sa voiture automobile pour une réparation, a refusé d'acquitter la facture présentée par le garagiste, au motif que certains des travaux efectués n'avaient
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb31
12 janvier 1981
12 janvier 1981
DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE RECEL DE VOITURES VOLEES ; AU MOTIF QUE SI LE GARAGE D'ETERPIGNY ETAIT, EN FAIT, GERE PAR Y..., X...
Source officiellesoc
613724cccd5801467741873e
11 juillet 2007
11 juillet 2007
X... a été engagé du 12 août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba9e
8 avril 1976
8 avril 1976
DOMMAGES-INTERETS ET DE RECOURS EN GARANTIE ; QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ETAIT LIMITE AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LE CHEMIN DE FER PAR LA SOCIETE PREVAL-SIBON A QUI LA SNCF AVAIT REMIS
Source officiellePage 5 sur 8126