publics ; 12 o Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10 o de l'article 22 relatives aux ressources de la zone

en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone

ressources minérales primaires d'origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, précisant, le cas échéant, celles extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone

Selon lui, sa tâche principale était alors la protection de la zone économique exclusive de l’URSS, la lutte contre la contrebande et la pêche illégale, le contrôle écologique de la région maritime en

Ces constatations étaient faites à la position 48 o53,7' de latitude Nord et 05o15,1' de longitude Ouest, dans les limites de la zone économique exclusive française et de la zone spéciale concernant les

La pêche de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheurs normands dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe ". 15.

voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 ; / - des projets d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et d’installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone

, les zones humides et les haies ; - est prise en compte la perméabilité écologique du site, notamment par l'édification de clôtures permettant la circulation de la faune et la mise en place d'espèces

voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 ; / - des projets d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et d’installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone

voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 ; / - des projets d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et d’installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d'aménager que le projet autorisé consiste en la création d'une zone d'activité économique sur un tènement composé de terres agricoles et d'espaces

ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation des substances minérales contenues dans le sous-sol du plateau continental et le sous-sol de la zone

en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone

en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone

économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et

la Convention du 20 novembre 1992 et le protocole du 27 novembre 1992, entrés en vigueur le 30 mai 1996, qui ont élargi son champ d'application, au-delà des eaux territoriales, pour s'appliquer aux zones

de fond sans que soient utilisés simultanément des dispositifs de dissuasion acoustique, d'autre part, prévu que " la pêche est interdite dans les eaux françaises jusqu'à la limite extérieure de la zone

l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ; / - des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone