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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-904645-929650
8 janvier 2004
8 janvier 2004
Le 12 mai 1999, le ministère italien de la Justice accepta la demande d’extradition.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cceb
4 juin 1991
4 juin 1991
Mireille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement australien
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc1d
1 mars 1983
1 mars 1983
KLAUS-DIETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION SOLLICITEE PAR LE GOUVERNEMENT
Source officiellecr
613724eecd580146774198d0
26 janvier 1988
26 janvier 1988
José Maria, contre un arrêt n° 315/87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 21 octobre 1987, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le
Source officiellecr
613724eecd580146774198d1
26 janvier 1988
26 janvier 1988
José Maria - contre l'arrêt n° 314/76 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 21 octobre 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée à son encontre par le gouvernement
Source officiellecr
Gouvernement de la GRANDE-BRETAGNEc/Madame Florence X
6137260ecd58014677422a2f
8 février 2000
8 février 2000
Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0aa
4 juillet 1989
4 juillet 1989
Giovanni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 mars 1989 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition à la requête du gouvernement italien, a déclaré
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140884
18 janvier 2014
18 janvier 2014
On 15 October 2001 the applicants were arrested and detained for 18 days on the basis of Articles 16 and 18 of the Convention on Extradition pending the extradition procedure.
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213533
13 juin 2003
13 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
F ; Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités algériennes l'extradition de M.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d48a
3 septembre 1997
3 septembre 1997
MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3877
26 juin 2012
26 juin 2012
, precise and foreseeable procedure under San Marino law to avoid arbitrary detention pending extradition: violation Facts – In August 2009 the Italian authorities sought the applicant’s extradition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC007807401
30 juin 2005
30 juin 2005
Le 4 janvier 2002, le requérant fut extradé vers les Etats-Unis d'Amérique.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837289
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Lothar X..., détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 19 novembre 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2° d'ordonner
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007671382
15 février 1980
15 février 1980
A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fa5
1 février 2006
1 février 2006
José Javier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officiellecr
61372597cd5801467741f085
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui a émis un avis favorable à l'extension de son extradition demandée par le Gouvernement
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
7 juillet 1978
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111737
22 mai 2012
22 mai 2012
(d) Extradition proceedings On 30 September 2009 the Deputy Prosecutor General of Russia took a decision to extradite the applicant to Ukraine.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008200171
30 juillet 2003
30 juillet 2003
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2002 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
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