Considérant ce qui suit : 1. M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 5321-1 du code des transports : « Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le

des Îles d’Or au moyen de navires qu’elle met notamment à disposition pour assurer le service des 7 liaisons maritimes ; l’exploitation de la desserte maritime des Îles d’Or nécessite la mise à disposition

et qu'il produit aux débats divers témoignages attestant du bon état du navire.

(SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 du préfet maritime de l'Atlantique et

Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant une immatriculation d'une autre

Par acte de vente en date du 2 novembre 1997, Madame Z...a vendu le navire à Monsieur C...moyennant le prix de 1. 400. 000 F, la livraison étant prévue au 30 novembre suivant.

C A de procéder à l'enlèvement de son navire dans un délai d'un mois, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, et d'autoriser 1'administration à réaliser 1'enlèvement aux frais, risques

Considérant ce qui suit : 1.

-L'Etat est compétent dans les matières suivantes : / 1° () garanties des libertés publiques ; / 2° Justice ; () procédure pénale () / 6° La desserte maritime () entre la Nouvelle-Calédonie et les autres

Considérant ce qui suit : 1.

fonctions mentionnées ci-après : 1° A bord de l'ensemble des navires : a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ; b) Hydrographe ; c) Pilotage maritime ; d) Lamanage ; e) Médecin ou

Manohal méconnaît l'article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît l'article R. 958-6 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le navire Manohal ne disposait pas

Il résulte de l'instruction que la restitution du navire " CARLA III " a eu lieu le 10 juillet 2020 en présence des parties au contrat, d'un huissier de justice et d'un expert maritime. 14.

Considérant ce qui suit : 1.

du code général de la propriété des personnes publiques, R.5333-24 et L.5337-1 du code des transports et du règlement particulier de police du port maritime de pêche du Grau-du-Roi, est constituée en raison

du code général de la propriété des personnes publiques, R.5333-24 et L.5337-1 du code des transports et du règlement particulier de police du port maritime de pêche du Grau-du-Roi, est constituée en raison

de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n° 6 approuvé par arrêté préfectoral du 16 avril 1980, a prévu une "taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes

12 janvier 1990 du préfet maritime de la troisième région maritime interdisant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine au voisinage du Port de la Figueirette ; Vu 2°), sous le n° 137 008,

maritime de Tahiti au versement de la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L761-1 du code justice administrative.