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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200290

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

civil et L.141-4 du code des assurances ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 5 du contrat d'assurances litigieux, intitulé « supports financiers et profils de gestion », proposait plusieurs

Source officielle

Page 50 sur 19853

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100172

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

; qu'il n'est pas contesté que PMMP a rempli ses obligations de fourniture des dessins prévus à l'article 1 ; qu'il est constant que la rémunération prévue par l'article 4 a lui a été payée ; que s'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629bbbeaaf44d62f53e919

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

conventionnelles ou contractuelles plus favorables, dont il appartient au salarié qui les invoque de rapporter la preuve, qu'aux salariés présents dans l'entreprise à la fin de l'année ; Considérant que si l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300012

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

R..., représentant sa société, la SELARL Arch'Imhotep, a souscrit le 12 juin 1997 une assurance professionnelle auprès de la MAF lui offrant une garantie précisée à l'article 1.1 du contrat "contre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1- Sur le rappel au titre des déductions à la base Attendu que l'article 5 du contrat de travail comporte un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les commissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10034

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de travail, la loi, l'accord collectif, l'usage ou l'engagement unilatéral) ; qu'en l'espèce, le contrat de travail prévoit en son article 5, en sus du salaire de base, « un bonus de 50% assis sur le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

établissements concernés ; Que l'article 5 du contrat-cadre indique une obligation de résultat imposant à JES de fournir des prestations conformes aux besoins de la défenderesse, notamment la mise à

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 5 du contrat de mandat intitulé COMMISSIONS stipule in fine : « Sans contrevenir aux présentes dispositions, le Mandant et le Mandataire peuvent convenir, par voie d’annexes, de conditions complémentaires

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, le loyer est payable à terme échu (article 5 du contrat). Il ressort ainsi du décompte locatif que le paiement du loyer a repris pour l’échéance du mois d’août 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d6

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire."

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CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 5 du contrat auquel renvoie l'article 15 précité prévoit en outre que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du

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CA

18e Chambre

6162e8367dc295bdec6a56c1

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

le 15 octobre 1999 en qualité de V.R.P. multicartes par la société sus visée et qu'aux termes de l'article 5 du contrat de travail , son secteur de prospection en exclusivité était constitué par les départements

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CITEL fait référence à l'article 5 du contrat de sous-traitance qui stipule que le sous-traitant s'engage à effectuer les travaux suivant le bordereau de prix ci-annexé, le prix du présent contrat est

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CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95953

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vu les dispositions des articles L 1121-1, R. 1455 - 5, R. 1455 - 6 et R. 1455 - 7 du Code du travail, .

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CA

12e chambre

5fdb0db7156140a234917ad2

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

que la société concluante a été contrainte de faire face à un cas de force majeure entraînant l'extinction de l'objet du contrat, -Constater que la société concluante n'a pas rompu le contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Au-delà des dispositions de la lettre d'embauche, l'article 5 du contrat de travail liant les parties prévoit un droit à rémunération variable qui, contrairement à ce que prétend la société Duff & Phelps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

fait valoir que, les dispositions contractuelles prévoyant un droit à repos compensateur de 150% des heures effectuées au-delà d'un plafond de 200 heures étant indissociables de la première partie de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

au regard de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties ; que l'article 13 du contrat du 20 août 2003 précisait explicitement que le logiciel

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