AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200290
3 mars 2016
3 mars 2016
civil et L.141-4 du code des assurances ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 5 du contrat d'assurances litigieux, intitulé « supports financiers et profils de gestion », proposait plusieurs
Source officiellePage 50 sur 19853
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.
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