En application des dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 612-6 et suivants du même code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

l'Etat chargées de la police des étrangers. " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de

Duhamel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 6.

Il vise notamment l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il ne mentionne pas les dispositions retenues de l'article L. 611-1 de ce code, il précise toutefois

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - Sa situation lui permet de prétendre de plein droit au séjour au regard des stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; - Il a également

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991.

du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être rejetés. 13.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

, L. 435-1, L 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1, L 612-12, L. 613-3, L. 721-3, L. 722-1, R. 425-11 à R. 425-14 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège