AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310264
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Aux termes de l'article 1162 ancien du même code, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officiellePage 50 sur 14821
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286
21 avril 2022
21 avril 2022
paiements dont la date a été provisoirement fixée au 31 janvier 2017 par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Sercam et de la violation de l'article
Source officielle