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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310264

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Aux termes de l'article 1162 ancien du même code, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

paiements dont la date a été provisoirement fixée au 31 janvier 2017 par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Sercam et de la violation de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5248f63659ca90a5da

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

[G] [L] demande à la Cour : - de débouter la société OXIBIS EXALTO de toutes ses demandes fins et conclusions ; - de constater que contrairement à ce qu'affirme la société OXIBIS EXALTO, elle ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78fdb053208318995acd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, l'article 9 du contrat de travail dispose qu'en fonction des besoins et des affectations, les horaires de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f18c924eadffcc490b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

été contrainte de mettre en 'uvre la clause résolutoire dans les conditions de l'article 9 du Contrat ; -le Contrat a été résilié au 10 mars 2016 aux torts exclusifs de [X] et Participations; - la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100624

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

intérêts de 2 % par mois de retard à compter de l'assignation introductive d'instance avec capitalisation et, d'autre part, en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de l'appelant sur la base de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05b17fdd29c2965179e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de travail dispose en son article 9 'lieu de travail' : 'Toutefois, Mme [J] [C] pourra être amenée, pour les besoins de son activité, à effectuer tous les déplacements nécessaires, ce qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la suppression de son poste, la cour constate que selon avenant n°6 à son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En l'espèce, suivant les dispositions de l'article 7 et de l'article 9 du contrat de travail conclu le 26 mai 2016, les parties sont convenues que la totalité des frais exposés par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d1dcdc6046d472daf3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

autres que ceux couverts par la garantie décennale telle que prévue à l'article 1792 du code civil, aux termes de l'article 8 du contrat du 6 juillet 2020 et a renoncé expressément et irrévocablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Le contrat de l'éducateur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I du Livre Ier du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

tendant à prolonger au-delà du 30 juin 2015 le cautionnement bancaire visé à l'article 9 du contrat de garantie du 3 avril 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société MRE distribution soutient, à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100270

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

ne vaut pas acceptation ; que les intimés ne sauraient en conséquence se prévaloir d'un quelconque accord ; que la dénonciation de la convention, intervenue unilatéralement hors des conditions de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8d8cdc6046d47672403

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 9 du contrat prévoyait que le locataire reconnaissait ne disposer à l'encontre du bailleur d'aucune action ou recours si le matériel se révélait impropre pour quelque motif que ce soit à satisfaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

que la pratique couplée de l'article 9 du « Contrat de confiance » et du système particulier de rémunération des réparateurs Darty qui est fonction du nombre de visites effectuées dans la journée constitue

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973a56ccdc6046d4770f619

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à l'article 1-1 du contrat, et que par ailleurs, le contrat contient une clause 19-1 prévoyant l'organisation d'une réunion de conciliation préalable à toute action en justice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

salarié prévoyait en son article 9 que « les frais professionnels (déplacements, hébergement, etc ) exposés par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

lui ; - qu'il a été plusieurs fois absent et qu'il a systématiquement remis ses arrêts de travail avec retard, soit au-delà du délai de 48 heures prévu par l'article 9 du contrat de travail ; - qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf74e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

être en premier lieu relevé que l'article 10 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100018

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de juger valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par lettre recommandée du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat

Source officielle