Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617 DÉFENDERESSE Société de droit allemand

d'appel le 12 mars 2002, ils faisaient valoir que "les appelants invitent donc la cour d'appel de céans à s'inspirer de la notion de "liberté d'action de l'homme" dégagée par la Cour Constitutionnelle allemande

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

A... a déclaré être marié depuis le 20 janvier 1995 à Alexandra Y... avec laquelle il a eu un enfant et exercer la profession de directeur de la société Eden Group et de la société Fashion Well, sises

normale ; que les gérants de complaisance mis officiellement à leur tête, dont il est relevé qu'ils ont été recrutés dans des discothèques, bars ou autre champ de course, n'avaient aucune compétence en matière

consisté, alors que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel informatique en provenance de la société Ecom, société allemande

opérations d'achats-ventes de véhicules en violation des dispositions du Code des douanes, la commission des infractions d'exportation sans déclaration étant facilitée par sa double domiciliation allemande

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'atteintes sexuelles

sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President ,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

[Q] [X] ; - Déclarer la société [L] [N] [E] irrecevable en ses demandes en raison de la prescription édictée par les articles 195 et 199 du code civil allemand ; - Condamner la société [L] [N] [E] à

B... a déclaré être marié depuis le 20 janvier 1995 à Alexandra Y... avec laquelle il a eu un enfant et exercer la profession de directeur de la société Eden Group et de la société Fashion Well, sises

dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction » ; qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : « en toutes matières

1992, renouvelé le 26 mars 1993, au regard des normes européennes EN 60335-1 et EN 60335-2-14, - d'un certificat de conformité belge Cebec du 17 septembre 1992, - d'un certificat de conformité allemand

Allianz global corporate & specialty se, la société de droit allemand Msig insurance Europe ag et la Sa Allianz Iard.

conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces de la procédure qu'à la suite des meurtres de deux enfants, Cyril Y... et Alexandre

D..., son plus proche voisin, qui vient dire :"elle a commencé à perdre la tête vers 1992/1993, elle entendait les Allemands... on l'a souvent entendu le soir crier après ses voisins" ; que ces témoignages

(conclusions p. 12, paragraphe 3) qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen précis et péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la relaxe ; " alors d'autre part qu'en matière