», reconnaissant enfin devant le magistrat instructeur « une contrainte morale, pas permanente » à l’égard de ce mineur.

Compte tenu de l’altercation produit avec la famille déjà présente, ils ont réintégré le centre d’hébergement d’urgence situé 4 allée d’Estrémadure à Rennes.

premier juge ou encore si cette demande était indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la demande est indéterminée, le juge ne peut aller

    Having regard to the applicants’ situation (an adult who had just undergone surgery with two minor children), were their living conditions in Idomeni camp compatible with the requirements

prononcé en chambre du conseil le quinze octobre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, présidente Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Narbonne du chef de viols commis sur mineur

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. Le rapporteur, A.

de son départ, permettant d'apprécier la réalité de ces allégations.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur, Signé A.

The applicant complains, under Article 3 of the Convention, about the authorities’ refusal to effectively investigate his allegation of abuse by his stepmother without ever even interviewing her.

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2008 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendant de mineur

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les

présente ordonnance sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de délivrer à sa fille, Mme C B, un document de circulation pour étranger mineur

B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, D...

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si le requérant soutient à l'audience avoir vécu deux années en Italie chez un cousin puis avoir séjourné en Belgique dans un foyer et enfin à Paris, dans un autre foyer pour mineurs, il ne produit aucun

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure est contraire à la dignité humaine ; - sa liberté d'aller et venir est entravée ; - son droit à une vie privée

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure est contraire à la dignité humaine ; - sa liberté d'aller et venir est entravée ; - son droit à une vie privée

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure est contraire à la dignité humaine ; - sa liberté d'aller et venir est entravée ; - son droit à une vie privée

en Côte d'Ivoire où résident ses deux autres enfants mineurs âgés de 10 et 5 ans, sa fratrie et ses parents.

nationalité ; - ces décisions méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller