Cette déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL MJ de l'Allier le 1er décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme financière SOFAL, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux, domiciliés

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de l'Allier

Le tribunal conclut que l'acte d'adoption de la requérante, accompli le 1er octobre 1965, était entaché de nullité en ce qu'il concernait Ali Çavdar et qu'il était valide pour autant qu'il concernait Ayse

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame de CHOISEUL, substitut général INTIME Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] (Algérie) COMPARANT [Adresse 1]

Il expose que : - la demanderesse produit un simple extrait d’acte de naissance, et non une copie intégrale. - l’acte de naissance a été dressé selon un jugement supplétif qui n’est pas produit.

Cet acte ne contient effectivement pas cette mention qui est imposée à peine de nullité.

R..., domicilié [...]

Il a déclaré 6 alias différents. La requête est parfaitement recevable.

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

) Birouana-Est maison [I] [J] [Adresse 2] [Localité 1] (ALGERIE) défaillante, assignée par acte du 22.04.2016 Monsieur [G] [W], Notaire né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 3] [Adresse

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

) Mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 17] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément

) de nationalité Française dernier domicile connu : [Adresse 5] [Localité 2] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES