AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda6c
8 avril 2025
8 avril 2025
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER
Source officiellePage 50 sur 105
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099
19 décembre 2017
19 décembre 2017
au vu de la prévention : des travaux de remblai en non-conformité avec la déclaration préalable n° 83 016 08 T 0091 délivrée le 29 septembre 2008 prévoyant 89 487 m3 sur une superficie de 18 409 m2 alors
Source officielle