AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
10 octobre 2011
. - dit que l'autorité parentale serait conjointe la résidence étant fixée au domicile de la mère -organisé le droit de visite et d'hébergement du père de manière médiatisée dans le local d'Amavie Forez
Source officiellePage 50 sur 92
17e chambre
60331a1cf73b078bea39eda6
27 septembre 2017
27 septembre 2017
septembre 2014 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de NANTERRE Section : encadrement N° RG : F10/00177 Copies exécutoires délivrées à : SELASU CORNILLIER AVOCATS Me Amale
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