AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02472
23 avril 2013
23 avril 2013
ou des animaux ainsi que les moyens d'identifications de ceux-ci" ; que dès lors, MM.
Source officiellePage 50 sur 724
6 SS
CETAT:CETATEXT000008007501
6 février 1998
6 février 1998
le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association pour la protection des animaux
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