2008 et 2009, à hauteur de 14 133 euros pour l'année 2008 et de 7 959 euros pour l'année 2009.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Legend's Club, représentée par Me Drouot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (...) ».

d'interrogatoire de première comparution de Ramon Z..., et a ordonné le retrait de certaines pièces du dossier d'information, dont un procès-verbal d'enquête extrait d'une procédure distincte ouverte

s'appliquer en l'espèce, dès lors que les parcelles objet de la cession ne procédaient pas d'une opération spéculative sur des terres agricoles ; - l'absence de prise en compte des divers frais annexes

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l’année 2017.

dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du GAEC des Hauts Prés, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Ils soutiennent': - que la valeur du mètre carré de leur propriété bâtie s'élève non pas à 7 € mais à 44 €, ce qui résulte de leur titre de propriété annexé au rapport d'expertise, - que l'intégralité

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I].

des terres agricoles dans l'Artois pour l'année 2006, à la valeur vénale desdites parcelles s'il avait été procédé à leur cession, ce qui était de nature à démontrer son caractère excessif et, partant

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 47 118 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

E B et Mme D B en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 31 000 euros à verser à M.

Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de

commune de Bondues, ainsi que des pénalités y afférentes et d'autre part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Sophia a été assujettie au titre des années

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué