10/09, 13/01/10, 2/06/10, - des courriers et mails échangés avec la direction en 2009 et 2010, - des attestations de salariés et de familles se déclarant satisfaites de Mme X..., comme assistant la responsable

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

[B] [M] au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au titre de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 108 du même traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

impôts, de lui fournir, dans un délai de trente jours, toutes indications sur les bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées en application des articles 109-1 et 111 c du code général des impôts

La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.

[P] une indemnité de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.