. : 12/00195 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Février 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :10/2527) Saisine de la cour : 11 Mai 2012 APPELANT LA SORBETIERE

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

B... aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

B soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les charges considérées comme non déductibles. 11.

° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 2.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 2.

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 8.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.