L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, 2, 3, 8, 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe de proportion.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

R..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination syndicale et a violé en conséquence les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Le 11 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative

ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable

1154 du Code civil.

dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter de la demande de reconnaissance de faute inexcusable

1134 du Code civil et 10 de la loi du 20 mars 1956; alors, d'autre part, qu'il incombe au locataire-gérant d'établir que la perte de valeur du fonds n'est pas due à sa faute; qu'en énonçant le contraire

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.