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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7éme chambre
DTA_2410225_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D se trouve dans les cas prévus d'une part par le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part par l'article L. 612-6 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01808_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201868_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90808
25 avril 2013
25 avril 2013
1719 du code civil. ********************** Par jugement du 16 août 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
23 juin 2021
Une quatrième salariée avec le statut cadre est titulaire d'un BTS, mais elle a également réussi un diplôme universitaire d'ingénierie technique "animateur qualité" et elle a suivi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100456
12 avril 2012
12 avril 2012
et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession d'Aldjia A...; Attendu qu'après avoir relevé, à bon droit, que l'article 758-4 du code civil issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301177_20230810
10 août 2023
10 août 2023
les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00157
1 mars 2017
1 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2505214_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte, en outre, des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10347
6 avril 2016
6 avril 2016
Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100295
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article 1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c80
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321494_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleRéférés JCP
69d82100cdc6046d47b219f0
9 avril 2026
9 avril 2026
infondées et injustifiées, - rejette toutes les demandes formées par Monsieur [E], - condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 511-3 du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, au regard du 3ème alinéa de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, comme il a déjà été dit, l'intéressé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202052
18 novembre 2010
18 novembre 2010
1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
3 avril 2019
H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.
Source officiellePage 50 sur 3937