AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
2 février 2015
L 1242-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 50 sur 969
1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du projet au regard du risque d'incendie, et de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime en l'absence
Source officielle