450 du Code de procédure civile.

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Le condamner au paiement d'une indemnité de 1. 000 ¿ par application de l'article 700 du CPC.

[T] à verser à la société Qualtech Services une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.

même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

Absence de cause réelle et sérieuse : 15.000€ - dire que les intérêts seront capitalisés année par année sur le fondement des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil, - condamner la SARL

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut être licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de