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68 258 résultats pour « Article 26-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513494_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

souffre d’une défaillance systémique ; méconnait l’article 17 du règlement n° 604/2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512677_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

604/2013 du 26 juin 2013 ; la décision méconnait l’article 21 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; la décision méconnait l’article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et l’article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514011_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le premier paragraphe de l’article 17 de ce règlement dispose que : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302363_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La décision de transfert contestée est régulièrement motivée en droit par le visa en particulier du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500558_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement en ne faisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214534_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de ce même règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601189_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que l’arrêté attaqué : - méconnait l’article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l’article

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5aebecdc6046d4776c30b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701003_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051abf9fd47c90a135e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant B C, née le 26 janvier 2012 de parents inconnus, de nationalité algérienne, recueillie par un acte de kafala du 3 mai 2012 par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032cfe8d588318c1af8e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503744_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

les dispositions de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163b5361669d540ac7bab51

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état civil légalisé le 17 juin 2005 fait foi, peu important à cet égard l'absence de transcription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02223_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509911_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations des

Source officielle

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