code civil, ensemble l'article 653 du même code ; 3°) ALORS, de troisième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 3 § 7, et p. 12-13 ; productions n° 4, 5,

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

L. 2132 -7 du code des transports organisent le recueil régulier d'informations par l'ARAFER dans le secteur du transport ferroviaire et n'ont pas le même objet que celles de l'article L. 1264-2 qui,

) d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le secteur d'[Localité 3] le 25/02/2019.

R. 221-3 du code justice administrative, la requête de M.

G : 10/ 06419 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 17 juin 2010 RG : 2009/ 04945 ch no2 X... C/ Y...

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

450 du code de procédure civile

de biens, conformément aux articles 1536 et suivants du code civil belge et avec les effets prévus à l'article 1449 du même code ; qu'il était spécifié à ce contrat qu'" à côté du régime de séparation

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis codifié sur ce point à l'article L. 713-1 du code général

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative