Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif

) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à tous les occupants de sa propriété, l’espace social commun (ESC) « Simone Iff », située 12 bis rue Guy Ropartz à Rennes, de quitter sans

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE, a présenté un cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé le [Date décès 1] 2013.

) ainsi que des majorations afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

885-0, V bis du code général des impôts. 2.

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

civil comme né à l'étranger d'un parent français ; qu'‘‘en effet, son père a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 27 février 1991 en vertu de l'article 97-1 du code de la nationalité

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [X] [W] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et condamnés aux dépens. Selon dernières conclusions du 3 décembre 2024, M.