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50 883 résultats pour « Article 31-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60372eed036fdf0a03030eb7

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

(lettres pièces 31 du 22 mai 2002, 28 du 1er juin 2002, et 45 du 7 juillet 2002).

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2200874_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318490_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 1142-17 du code de la santé publique soit l’action récursoire prévue par l’article L. 1142-21 du code de la santé publique ; * si l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401722_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise du 22 septembre 2023 est annulée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307725_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que : - la démolition du bâtiment situé 7 zone du Triangle à Talange est intervenue le 31 janvier 2018, de sorte que sa valeur comptable ne peut être considérée comme nulle au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20579_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige lui incombe. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f0

Appel

2 février 2001

2 février 2001

de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500219_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

et de secours (SDIS) du Nord a sollicité le remboursement d'une somme de 22 995,54 euros au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement, ensemble la décision du 4 novembre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d054e6f046d26ca4e2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302772_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la présomption de faute inexcusable, En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94995

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique

Source officielle
CA

11e Chambre A

60337a2b2cac452e3d400cf4

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b673ea43407b9fbb18a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle