de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner la société [8] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

187B § 1 du code pénal. 35.

    Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites

Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le CHU de Caen a méconnu les dispositions des articles L 1110-4-V et R. 4127-35 du code de la santé publique.

L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition, Il résulte de l’article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

700 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du