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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f089
1 février 2012
1 février 2012
dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur les heures supplémentaires Considérant que selon l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
septembre 2019 et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322606_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
668839f5342d338c20d315c5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2302144_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01551
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013903
11 février 1998
11 février 1998
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912039_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
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