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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
28 juillet 2022
II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020657_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022311_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022312_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2202010_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
5 octobre 2015
4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf3abeee0f8318b974e7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bf6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que : - à titre principal, la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; -
Source officielleService de proximité
680006ab02ef4af38960f99e
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des articles L. 412-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant de la décision portant obligation
Source officielle2ème chambre section B
643f88cbad85da04f53a3b95
17 avril 2023
17 avril 2023
[M] [J] fait valoir tout d'abord que la maison litigieuse ne peut constituer une habitation au sens de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant d'un bâtiment en état de ruine
Source officielleChambre 1-7
696a9afccdc6046d479257eb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [Y] de libérer volontairement les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à cette de tous occupants de leur chef, conformément aux dispositions des articles L 4111-1, L 412-l et suivants du
Source officiellePage 50 sur 829