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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
19e chambre
603496e0ca97d1838b50d444
9 novembre 2016
Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail, nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF
Chambre civile
671b35702edfb0b58c05ec3b
24 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d45
12 novembre 2007
syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un
3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806f
7 juillet 2022
L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Pôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale section 3
62c7c9a5cb8dca058e3e7960
- Sur le délai d'instruction L'article R.441-10 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10982
elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098
3 février 2021
Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.
Chambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
Sur ce ; L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ". 9.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755
15 septembre 2015
X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ac98c0355000835f61c
25 janvier 2024
Enfin, l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72dbcdc6046d47746f89
29 mai 2026
SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes
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