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2 422 résultats pour « Article 411-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f259a942a604f5e9348e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501856_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CA

19e chambre

603496e0ca97d1838b50d444

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail, nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF

Source officielle
CA

Chambre civile

671b35702edfb0b58c05ec3b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d45

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204189_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7960

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur le délai d'instruction L'article R.441-10 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10982

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f076

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur ce ; L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301125_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement () ". 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00755

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ac98c0355000835f61c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes

Source officielle

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