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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500370_20250219
19 février 2025
19 février 2025
d'une personne autre que la commune. ", et aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut également être sursis à statuer : () 2° Lorsque des travaux, des constructions
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
28 février 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211753_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En vertu de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B, que celui-ci " a sollicité le 13 octobre 2021, lors du renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " réfugié " qui lui a été délivré sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03597_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle8ème chambre
DTA_2206178_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielleChambre 2
DTA_2103372_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502006_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-1 du même code : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513024_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 421-1 du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire ; - le maire ne pouvait fonder son arrêté sur la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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