D’autre part, aux termes de l’article L. 752-17 de ce code : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'indemnité de licenciement est arrêtée en application de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

098 euros et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles pertinents en l’espèce de la loi n o 4239/2014 se lisent ainsi   : Article 2 Compétence au sein des juridictions «   1.

jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 411 § 1 «   Le délai d’introduction du recours est de vingt jours et court : a)     à compter de la notification de la décision ; (...) » Article 425 « (...) 6.

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

515 du code de procédure civile l'exécution provisoire sur la totalité des sommes non versées au titre des dispositions de l'article R 1454-28 pérciét; - dit qu'en application de l'article 519 du code

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.