SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Attendu que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l’effectivité de tout autre recours pouvant exister, l’Etat a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

5 (détention non reconnue) dans le chef d’Abu Aliyev   ; Violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec les articles 2 et 3.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - la préfète aurait dû assortir les arrêtés contestés de prescriptions spéciales en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [F] [L] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des