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7 484 résultats pour « Article 49 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

    Dommage 49.

Source officielle

Page 50 sur 375

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TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321305_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ec

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître BAECHLIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310587_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE SCHÖPSc/ALLEMAGNE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

    Les articles 151 et suivants du code de procédure pénale exposent les principes régissant les poursuites pénales et l'élaboration de l'acte d'accusation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223365_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Osmanc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2017:0411JUD005936214

Admin. suprême

11 avril 2017

11 avril 2017

Il invoque l’article   14 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912145_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb3

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982ee1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162602e8672d229b88162f8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

[Y] de ses prétentions et de le condamner à payer la somme de 20000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et aux dépens

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TA

9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En premier lieu, dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les

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TA

3ème Chambre

DTA_2200706_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Si plusieurs attestations ne relatent pas de faits auxquels les témoins ont assisté ou qu'ils ont personnellement constaté comme l'exige l'article 202 du nouveau code de procédure civile, le père et le

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CA

Rétention_recoursJLD

686766fa7c03803a32c271a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD002804605

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbcb

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

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CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle