2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[H] ont fait assigner la SELARL devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 16 septembre 2025 à personne, nous demandant de : Vu les articles 496 et suivants du code de procédure civile,

Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

[R] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la société Vigilia Sécurité Privée.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

145 du code de procédure civile.

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article

de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire En vertu de l’article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante soutient que l'ordonnance sur requête doit être rétractée dès lors qu'elle a été exécutée en violation de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile

491, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de :