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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521090_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306860_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

N'ayant reçu aucune réponse, par sa requête enregistrée le 3 juillet 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400429_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307055_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507403_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203813

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le 18 septembre 2003, le juge des référés, qui, selon cet article, se prononce dans un délai de quarante-huit heures, a tenu une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503241_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600163_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304720_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202935_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605056_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512821_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600510_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899fa212a19f662df688

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512678_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302041_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

C ne justifie pas, ainsi qu'il lui incombe, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203360_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515585_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle

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