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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation, la mensualité de remboursement pour apurer le passif doit être définie par référence à la quotité saisissable du salaire telle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bad19f939ca6242fe1b
25 avril 2024
25 avril 2024
A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
SUR CE, Sur la nullité de l'assignation Les investisseurs demandent l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2017 en raison de la violation de l'article 16 du du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de 1.028 € au titre de l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise et de référé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69078
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
fondement de l'article 111a de ce code ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305395_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des dispositions combinées du I de l'article 14 et du I de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, du 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article
Source officielleRétention Administrative
69fc2e56cdc6046d47e40913
5 mai 2026
5 mai 2026
à l'autre, ils décidaient de se rapprocher des individus en question, afin de procéder à un contrôle d'identité conformément à l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du Code de Procédure PénaIe, il perdaient de
Source officielleChambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie CENAC conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 50 sur 382