L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 et 276, alinéa 1, du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1.

Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1.

Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la sécurité sociale, 1er et 85 du code de procédure pénale.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

La qualité de seul maître de l’affaire suffit à faire regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts,

de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article L 122-2 alinéa 2 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.