En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

; qu'en retenant le contraire par motifs propres et éventuellement adoptés (jugement entrepris p. 7), la Cour d'appel a dénaturé l'article précité du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

Y... a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

n'a pas été invoqué dans la première procédure ayant abouti à l'arrêt du 7 février 1984 ; que les propriétaires concernés par la seconde procédure ont ainsi fondé leur demande, qui avait un objet différent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le client (M.