d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

lui avait été notifiée à une date inconnue, les époux [Y] seront par suite déclarés recevables en leur recours.

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 34 603.11 €, dont 9 141,61 € de parts salariales ; que la créance correspond à des régularisations au titre de l'année

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1642-1 du code civil ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice matériel des époux U... dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil