Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts: " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

302 bis E du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article 302 bis A-I, deuxième alinéa, peut opter par une déclaration

, sans vérifier si ceux-ci relevaient des dispositions de l'article 4 bis ou de celle de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cour

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1°/ de la société Indico, société à responsabilité limitée dont le siège est à Jarnosse, 42460 Cuinzier, 2°

1971 à 1974 ; °2) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

L EGERIS sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe, pour chacun, à 2 500 ¿. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE