X... avait nécessairement été vicié et qu'il avait subi un préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé l'article L 141-1 du code de

en annexe : Attendu qu'à la suite d'un incendie dont a été victime la société La Charmerie, la compagnie Allianz Via, son assureur, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF Outre-Mer, a désigné

atteints par la prescription. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

(Orne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2,

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ». 29.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

Elle a déposé, le 29 avril 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour via le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF).

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des prévenus, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances invoquées par M.

violé les articles 15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.

X... ne sont pas contestées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au notaire qui rédige une procuration, non seulement d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

dénaturé les termes clairs et précis de l'article VII du bail du 2 mai 1995 , et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE : aux termes de l'article VII du bail du 2 mai 1995, intitulé «Charges

candidat ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et

les pièces réclamées, afférentes à des droits acquis au titre d'années postérieures, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale