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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielle3ème chambre A
69fc2570cdc6046d47e2122d
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3
Source officielle2ème chambre section A
6274bce22799a9057d5dd1a1
5 mai 2022
5 mai 2022
de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a437
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans leurs dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1134, 1147 anciens, 1792 du code civil et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [S] demandent à la cour de : - réformer
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3e2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0b
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L'article L114-1 du code des assurances dispose que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e2cece1704f5747454
6 avril 2023
6 avril 2023
La société l'Equité Assurances, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 28 octobre 2020, demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
du code des assurances, - l'article L132-16 du code des assurances prévoit que «le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
30 avril 2024
[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756c
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 4, 57 et 933 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[O], à titre principal, soutient que les conditions d'application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, aucune cause étrangère pouvant justifier l'inexécution
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f55
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une provision de 46 364,91 euros, outre intérêts légaux et une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178b0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il appartient à Mme [V] qui exerce une action directe envers la SA Allianz Iard sur le fondement d le'article L124-3 du code des assurances de démontrer qu'elle remplit les conditions de mise en oeuvre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201912
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4
5 février 2024
5 février 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 121