Aux termes des articles L. 1232-2 alinéa 1er et L1235-2 alinéa 5 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

mois instauré par l'article L1332-4 du code du travail permet l'examen de faits plus anciens relevant du même comportement, ainsi reproduits dans la période ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu

[S] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail, chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[F] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 000 euros en appel, - Condamner la SA Financo à lui payer le somme de 2 000 euros sur le fondement de

En tout état de cause, l'offre de prêt immobilier annexée à l'acte notarié vise expressément, en page 17, les articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation L'appelante soutient qu'elle n'agit

- Dire et juger qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, la SAS Sadef remboursera à la SAS Point Damigny les sommes qu'elle aura versées à M.

les conditions de la prise effective par les intéressés de leurs jours de repos et du respect des limites fixées par les articles L.3131-1, L3132-1 et L.3132-2 du code du travail, et veiller à ce que

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 000 € en cause d'appel

Elle souligne qu'en application de l'article R 1234-4 du code du travail, la moyenne des salaires de Madame [P] [G] s'élève à 2 031 euros bruts mensuels sur les douze derniers mois.

1343-2 du code civil, en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première

En vertu des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.