700 du code de procédure civile ; condamné [A] [V] et [S] [R] à payer à la Selarl Fieuzet-Laval-Patino la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné [A]

[K] s'est opposé à ces demandes au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 312-39 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

Retenant que l'action de la banque était soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil mais que les époux [O] n'étaient pas tenus de garantir les prolongations

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

de l'article 16 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de cadre dirigeant Aux termes des dispositions de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres

L'article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article

l'article 31.

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de la juridiction à un emplacement aisement accessible du public ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution publié dans deux éditions

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence