Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande visant à voir supprimer le délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures d'exécution dispose que " si l'expulsion

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens du livre VII du code de la consommation.

objets mobiliers garnissant les lieux sera reglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; - les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.