AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme, demande la confirmation du jugement entrepris ; Vu les conclusions prises le 13 juin 2008 par le CIC,
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Chambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.
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