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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404564_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303638_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 521-2 du code de justice administrative n'apparait pas comme remplie. 7.
Source officielle2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504660_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 521-1 du même code, est remplie.
Source officielleChambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a5
19 juillet 2025
19 juillet 2025
450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Mme [M] [O] a été placée en rétention administrative le 13 juillet 2025 à l'issue de sa garde à vue.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402933_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A le 10 février 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 M.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[LH] [NB](retour:BP résil.FS Faa’a:inconnu)[Adresse 48] non comparant Rep/assistant : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514908_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La condition d’urgence fixée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut pas être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302756_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407191_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2509247_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312210_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1a65cdc6046d475b9f99
20 mai 2026
20 mai 2026
[O] [X] àl ui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et ceux qui en seront la suite.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
21 avril 2026
21 avril 2026
€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a9
10 février 2020
10 février 2020
d'une demande nouvelle, et en tout état de cause, la dire mal fondée et l'en débouter, - condamner la société GFA GRANGE BEL O à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206397_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre
Source officiellePage 50 sur 321