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4 792 résultats pour « Article R*412-32 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301981_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302325_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A termes de l'article R. 262-1 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

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TA

4 ème Chambre

DTA_2202867_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007687_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301274_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un courrier du 3 février 2025, la région Provence Alpes Côte d'Azur a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0220JUD001907591

Admin. suprême

20 février 1996

20 février 1996

) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f488007cf6451ddcc60

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

, L 212-3 et R 212-7 du code de l'organisation judiciaire, L 315-1, L 111-5 (ancien et nouveau) et suivants, et R 123-10 et suivants du code de l'urbanisme, notamment, 1116, 1134 et suivants, 1382 et 1383

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104833_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Cette décision constitue une décision attaquable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400300_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01491_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e88

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[J] à une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour un montant de 700 euros, - condamné M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00411

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00259

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300294_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'article L. 412-5 du même code.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302699_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'article L. 412-5 du même code.

Source officielle