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1 324 résultats pour « Article R141-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

615e0e63c25a97f0381f55e4

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

1153-1 du Code civil à compter de la décision initiale du Conseil des Prud'Hommes du 6 juillet 2009 ORDONNER 1'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant caution et appel En toutes

Source officielle

Page 50 sur 67

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TJ

Pôle social

678806d1c21c0e53e7906d6d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 7 juillet 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la

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CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049dc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] [E] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l`article R1451-1 du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033a933735d815d4e2deb74

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60327d1e519bc2b1295e93c8

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113612cdc6046d47a6114d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de fixation d'une astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

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CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f63

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L'intimée fait valoir tout d'abord que les opérations d'expertise conduites par le Dr Michel A... l'ont été régulièrement au regard des dispositions des articles L 141-1, R141-1 et suivants, R 142-24 du

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TJ

JEX DROIT COMMUN

670573551296b51ba2b117ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] la sornme de 1 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner à verser à l' Union Locale CGT du 12éme arrondissement de Paris la somme de 1 500 euros au titre de

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CA

16e chambre

603297e24a96470c807a956b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

du code civil, l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance sur requête du 15 février 2018, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019, - constater qu'elle a

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TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033842914d3de379c4ae88b

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

1] 1996 à [Localité 3] Représenté et assisté par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Maître [Y] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la SARLU EDITIONS [D] [A] en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6729ffd2adfff4f401

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[I] * le défaut d' intérêt à agir invoqué par la société ALPHEYS PARTENAIRES Vu, notamment, les articles 4, 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Aux termes de l' article 122 du code de procédure

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TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d45

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

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TJ

J.E.X

677ecd7bb01eea4cf01a37f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

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